Notice détaillée du traitement
Prise en charge administrative et financière des médiateurs de lutte anti-COVID
(médiateurs LAC)
Campagne d’autotests destinée aux lycéens
Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :
Etablissement Adresse : Rectorat de Lyon
92, rue de Marseille
69007 Lyon
Finalités
Ce traitement de données personnelles est mis en place pour :
- permettre la remontée des données personnelles des agents recrutés pour l’encadrement des opérations de dépistages collectifs par autotests dans les établissements scolaires ou au sein des structures publiques dédiées
- permettre l’échange sur ces dossiers autant que nécessaire
Les finalités de ce traitement sont :
- l’information des services académiques en leur qualité de gestionnaires
- le suivi des dépenses budgétaires liées aux rémunérations des personnels recrutés
- l’élaboration d’analyses statistiques sur les personnels recrutés
Une plateforme numérique est mise à disposition des candidats pour constituer le dossier de recrutement.
Base juridique du traitement
Comme stipulé dans l’article 6 (1-e) du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d’une mission d’intérêt public, dans le cadre du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et de l’arrêté du 10 juillet 2020 - article 25 - prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Ce recrutement peut être effectué sur la base de l’accroissement occasionnel d’activité (article 6 sexies du décret susvisé).
Catégories de données collectées
Données personnelles de l’agent : NUMEN, Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, diplôme, attestation Journée Défense et Citoyenneté et pièces jointes obligatoires pour le recrutement des médiateurs et le versement de leur rémunération (CNI, attestation de sécurité sociale, RIB, pièces justifiant du nombre d’enfants à charge pour le versement du supplément familial de traitement - SFT)
Eléments de rémunération : complétés par la Direction des Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé (DPATSS) dans le cadre de la constitution du contrat
Destinataires des données
DPATSS de l’académie de Lyon en tant que gestionnaire administratif et financier des personnels contractuels
Etablissements publics locaux d’enseignement du second degré public, en charge du recrutement des médiateurs lutte anti Covid (médiateurs LAC)
Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)
Les données d’identification et les données relatives à la vie professionnelle et personnelle sont conservées jusqu’à la sortie du système de la personne recrutée ;
Les informations relatives à la situation économique et financière sont conservées le temps nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
Droits des personnes concernées
Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.
Coordonnées du délégué à la protection des données
Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, 92, rue de Marseille, 69007 Lyon
Courrier électronique : dpd@ac-lyon.fr
Formulaire en ligne : Contacter le DPD
Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL
En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.