Notice détaillée du traitement

Campagne d’accès au grade supérieur par tableau d’avancement (TA)
Gestion des échanges avec les agents

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Etablissement Adresse :

          Rectorat de Lyon
          92, rue de Marseille
          69007 Lyon

Finalités :

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour :

• assurer la remontée des inscriptions des personnels promouvables (corps SAENES, ADJAENES, INFENES) pour l’accès au grade supérieur par tableau d’avancement, remplissant les conditions statutaires de promotions
• permettre les échanges avec les agents sur la complétude de leur inscription

Les tâches de ce traitement sont les suivantes :

• La réception des inscriptions
• Le recueil des avis des supérieurs hiérarchiques
• L’établissement des tableaux d’avancement par grade
• La traçabilité des échanges
• Les analyses statistiques relatives à la campagne de promotion

Base juridique du traitement :

Comme stipulé dans l’article 6 (1)c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, dans le cadre de l’arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Les modalités de la campagne sont détaillées dans les lignes directrices de gestion académique soumises au CSA de mars 2024. Les éléments de procédures sont détaillés dans le bulletin d’informations rectorales (BIR) relatifs aux promotions.

Catégories de données collectées :

Données d’identité de l’agent :

• noms, prénom, date de naissance, adresse mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel

Données professionnelles :

• affectation, admissibilité au concours de secrétaire administratif, nom et prénom du supérieur hiérarchique, avis sur l’inscription au TA

Destinataires des données :

• Responsable hiérarchique pour avis
• Direction des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (DPATSS) du rectorat 
• Services RH des établissements du supérieur
• Membres du collège d’experts

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données sont conservées dans les services de gestion RH et l’application COLIBRIS conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, dans la mesure où la réglementation le permet, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

• Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, 92, rue de Marseille, 69007 Lyon
• Courrier électronique : dpd@ac-lyon.fr
• Formulaire en ligne : Contacter le DPD

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.