Notice détaillée du traitement

Mouvement intra-départemental du Rhône
Gestion des échanges avec les agents
 

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Etablissement Adresse

DSDEN du Rhône
21 rue Jaboulay
69007 LYON
 

Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour :

  • Assurer la remontée des demandes de vérification, de bonification ou d’information des participants
  • Permettre l’échange sur ces dossiers autant que nécessaire (commentaires, pièces jointes complémentaires).
  • assurer le recueil, le traitement des demandes, et la diffusion des informations relatives aux recours individuels contre les décisions en matière de mobilité

 

Les finalités de ce traitement sont :

  • La réception des dossiers,
  • La traçabilité des échanges,
  • Les analyses statistiques relatives à la campagne.
  • L’information des agents

 

Base juridique du traitement 

Comme stipulé dans l’article 6 (1)e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d’une mission d’intérêt public, ici dans le cadre de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (modifiée par la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique) portant notamment dispositions en matière de mobilité des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que dans le cadre des lignes directrices de gestion académiques en matière de mobilité des personnels enseignants et qu’en application des dispositions de la note départementale relative à la mobilité des personnels enseignants du 1er degré du Rhône.

Catégories de données collectées

  • Données d’identité de l’agent : Nom, prénom, date de naissance, adresse mail, téléphone
  • Données personnelles : pièces justificatives de situation familiale (attestations, jugements, déclarations, certificats)
  • Données professionnelle : affectation, position administrative
  • Données administratives : nature de la demande, département demandé, organisation mandatée.

Destinataires des données

Division des Personnels Enseignants du 1er degré – Bureau de la mobilité et des actes collectifs (DPE1)

Destinataires habilités au traitement des données

Seules sont habilitées à accéder et traiter les données collectées, les agents effectivement affectés au Bureau de la mobilité et des actes collectifs (DPE1), aux différentes étapes du traitement du formulaire

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données sont conservées 6 mois, durée conforme à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support. Passé ce délais elles sont détruites, sauf mention contraire dans les formulaires. La responsabilité de la destruction de ces données incombe au référent mobilité de la Division des Personnels Enseignants.

Les données relatives à la situation médicale de l’agent ou de ses proches seront détruites à l’issue de la phase de contestation du barème.

Durée de conservation des pièces jointes : la durée de conservation des pièces jointes est la même que pour le reste des données.

Anonymisation des données :

Certaines données (le cas échéant il en est fait explicitement mention dans le formulaire) peuvent, y compris au-delà de délais de conservation des données, être anonymisées. La responsabilité de l’anonymisation de ces données incombe au référent mobilité de la Division des Personnels EnseignantsL’anonymisation est un traitement qui consiste à rendre impossible, en pratique, toute identification de la personne concernée. Les données ainsi anonymisées n’ont plus de caractère personnel et ne relèvent plus du RGPD .

Diffusion des données :

Aucune diffusion des données individuelles récoltées par le biais des formulaires, ne peut être effectuée en dehors du cadre du bureau DPE1.

Les données générales issues du traitement (date, type, nature, nombre de demandes et de réponses apportées par l’administration) peuvent être utilisées par la division des personnels enseignants, a des fins statistiques uniquement.

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, 92, rue de Marseille, 69007 Lyon
Courrier électronique : dpd@ac-lyon.fr
Formulaire en ligne : Contacter le DPD

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.