Notice détaillée du traitement
Gratification des étudiants stagiaires MEEF
Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :
Etablissement Adresse :
Rectorat de Lyon
92, rue de Marseille
69007 Lyon
Finalités
Ce traitement de données personnelles est mis en place pour assurer les l'inscription des étudiants stagiaires MEEF au processus de gratification durant la durée de leur stage en établissement scolaire.
Base juridique du traitement
Comme stipulé dans l’article 6 (1)e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d’une mission d’intérêt public. Cette mission est également encadrée par les textes suivants :
- Décret n°85-88 du 22 janvier 1985, modifié et relatif aux conditions de nomination aux fonctions d’instituteur ou des professeurs des écoles, maître formateur ;
- Circulaire n°2015-109 du 21 juillet 2015 paru au BO n° 30 du 23 juillet 2015 ;
- Décret n°2021-548 du 4 mai 2021 modifiant le décret n°85-88 du 22 janvier 1985 relatifs aux conditions de nomination aux fonctions d’instituteur ou de professeur des écoles maître formateur ;
- Arrêté du 4 mai 2021 fixant l’organisation du certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur ou de professeur des écoles maître formateur ;
- Circulaire n°2021 du 19 mai 2021 NOR : MENE2115553C relative à l’organisation de l’examen et à la nature des épreuves du certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF).
Catégories de données collectées
- Données personnelles : Nom d’usage, nom de naissance, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courrielle professionnelle, numéro de téléphone, RIB,
- Données professionnelles : affectation (département et circonscription), situation professionnelle
- Justificatifs de transports: pour les abonnements TER : numéro de l’abonnement, ou copie de l’abonnement et copie du coupon mensuel, pour les TCL : copie de tous les justificatifs d’abonnement et des coupons mensuels, ou tout justificatif délivré par le transporteur.
Destinataires des données
- Direction du budget et des finances
- Délégation à la Formation, à l'Innovation et à l'Expérimentation
- DSDEN de l’Ain, de la Loire et du Rhône.
Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)
Les données sont conservées un an après la fin de la campagne en cours (durée de traitement des recours éventuels).
Droits des personnes concernées
Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.
Coordonnées du délégué à la protection des données
Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, 92, rue de Marseille, 69007 Lyon
Courrier électronique : dpd@ac-lyon.fr
Formulaire en ligne : Contacter le DPD
Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL
En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.