Notice détaillée du traitement

Les demandes de changement de collège

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :

Etablissement Adresse

Direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Rhône
21, rue Jaboulay
69007 Lyon

Finalités

Ce traitement de données personnelles est mis en place pour collecter et assurer le traitement des demandes d’affectation en collège publique formulés par des parents d’élèves résidant dans le département du Rhône.
Les finalités de ce traitement sont :
-    La réception des demandes des familles
-    La réception des pièces justificatives obligatoires conditionnant le traitement de ces demandes
-    La traçabilité des échanges
-    La communication aux usagers de la réponse apportée à leur demande

Base juridique du traitement 

Comme stipulé dans l’article 6 (1)c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD), le traitement est nécessaire au respect d’une mission d’intérêt public, dans le cadre de l’article D331-38 du code de l’éducation qui attribue au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur, la décision d'affectation des élèves dans les établissements d’enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation dispensant des formations implantées dans le département.

Catégories de données collectées

• Données d’identité de l’élève : INE, nom, prénom(s), date de naissance, adresse
• Données relatives au cursus scolaire de l’élève : Nom de l'établissement scolaire antérieurement fréquenté par l'élève, classe de scolarisation, langues vivantes pratiquées, cursus particuliers poursuivis, bulletins scolaires des 3 derniers trimestres de scolarité, motif de la demande de changement d’établissement
• Données d’identité des représentant légaux de l’élève : Nom, prénom, adresse, téléphone, courriel pour chacun des représentants. Pour les élèves en garde alternée, justificatif du lieu de garde de l'élève. Pour les élèves dont le représentant n'est pas la mère ou le père, justificatif relatif à l'attribution de l'autorité parentale

Destinataires des données

• Division de la vie de l’élève de la DSDEN du Rhône
• Responsable hiérarchique pour avis.

Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer)

Les données complétées par les usagers sont conservées 1 an. Les pièces justificatives fournies sont détruites dès le traitement de la demande

Droits des personnes concernées

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition et de limitation sur vos données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’académie.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, 92, rue de Marseille, 69007 Lyon
Courrier électronique : dpd@ac-lyon.fr
Formulaire en ligne : Contacter le DPD

Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.