Requête en révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle des personnels enseignants, d’education et psychologues du second degré public - année scolaire 2022-2023

DISPOSITIONS COMMUNES

Les agents ayant fait l’objet d’un rendez-vous de carrière en 2022-2023 peuvent formuler un recours par écrit en vue de demander la révision de l’appréciation finale auprès du recteur (pour les professeurs certifiés, PEPS, PLP, CPE et PSY-EN) ou le ministre (pour les professeurs agrégés), dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification.

Ex : notification de l’avis final le 15 septembre 2023, le recours gracieux doit être formulé au plus tard le 15 octobre 2023. 

Précision : la date de notification est indiquée sur le compte rendu de carrière.

Les agents qui ont changé d’académie au 01/09/2023 doivent adresser leurs recours éventuels au recteur de l’académie d’accueil. C’est à ce dernier qu’il appartiendra de donner suite au recours.

CAS PARTICULIER DES AGREGES

Les recours des agrégés sont de compétence ministérielle.

Ils devront obligatoirement être transmis au ministère à l’adresse indiquée dans les voies et délais de recours figurant sur les comptes rendu de carrière.
 

Démarches

Vous pouvez privilégier pour vous connecter votre adresse mail professionnel qui permettra une saisie automatique des cordonnées du formulaire.

Demande de révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle (2022-2023)

Les agents peuvent déposer leur demande de recours gracieux, lors du dépôt une copie sera transmise par mail au chef d’établissement.

- Saisine de la commission administrative paritaire

Après réponse de l’administration au recours gracieux, les personnels pourront s’ils le souhaitent saisir la commission académique paritaire (CAPA) compétente en vue d’un ultime recours sur la plateforme Colibris, via leur demande de recours gracieux.

Lors du dépôt une copie sera transmise par mail au chef d’établissement.

Point de vigilance :

  • seuls les agents ayant formulé au préalable, un recours gracieux, peuvent saisir la commission administrative paritaire.
  • code de suivi de la demande de recours gracieux à conserver