Requête en révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle des personnels enseignants, d’education et psychologues du second degré public - année scolaire 2025-2026
DISPOSITIONS COMMUNES
Les agents ayant fait l’objet d’un rendez-vous de carrière en 2025-2026 peuvent formuler un recours par écrit en vue de demander la révision de l’appréciation finale auprès du recteur (pour les professeurs agrégés, certifiés, PEPS, PLP, CPE et PSY-EN) dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification.
Ex : notification de l’avis final le 15 septembre 2026, le recours gracieux doit être formulé au plus tard le 15 octobre 2026.
Précision : la date de notification est indiquée sur le compte rendu de carrière.
Les agents qui ont changé d’académie au 01/09/2026 doivent adresser leurs recours éventuels au recteur de l’académie d’accueil. C’est à ce dernier qu’il appartiendra de donner suite au recours.
Démarches
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Les agents peuvent formuler une demande de révision de l'appréciation finale Rectrice (recours gracieux). Lors du dépôt une copie sera transmise par mail au chef d’établissement.
- Saisine de la commission administrative paritaire académique (CAPA)
Après réponse de l’administration au recours gracieux, les personnels pourront s’ils le souhaitent saisir la commission académique paritaire (CAPA) compétente en vue d’un ultime recours sur la plateforme Colibris, via leur demande de recours gracieux.
Lors du dépôt une copie sera transmise par mail au chef d’établissement.
Point de vigilance :
- seuls les agents ayant formulé au préalable, un recours gracieux, peuvent saisir la commission administrative paritaire.
- code de suivi de la demande de recours gracieux à conserver