Conservation des droits à l’avancement d’échelon et de grade pour les agents en disponibilité exerçant une activité professionnelle

Foire aux questions

Je suis en disponibilité du 1/9/2018 au 31/8/2019, disponibilité renouvelée du 1/9/2019 au 31/8/2020: quelle période peut être prise en considération ?

Les nouvelles dispositions sont applicables aux disponibilités et renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7/09/2018. Les disponibilités prenant effet au 1/09/2018 ne donnent pas lieu à conservation des droits à avancement.

Concernant la prise en compte de la disponibilité, les renouvellements de disponibilité au 01/09/2019 sont-ils pris en compte?

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux disponibilités et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7/09/2018. Sont donc exclues les disponibilités et renouvellements de disponibilité prenant effet le 1/09/2018. 
En revanche, les disponibilités et renouvellements de disponibilité prenant effet au 1/09/2019 sont bien pris en compte.

Une disponibilité pour études ou recherches est-elle compatible avec une activité professionnelle ?

Une disponibilité pour études ou recherches ouvre droit à la conservation des droits à l’avancement dès lors qu’une activité salariée, comportant le nombre d’heures minimum requis, est prévue au contrat dont l’agent justifie.

Dans le cadre des disponibilités pour études ou recherches présentant un intérêt général, pouvez-vous confirmer que les heures de recherche sont bien prises en compte ? Lorsque le contrat à temps complet indique : -64 h par an d'enseignement-5/6ème du temps de travail effectif (il faut comprendre 5/6ème du temps de travail annuel classique ?)

Oui. Un doctorant-contractuel consacrant 5/6ede son temps annuel de service à des travaux de recherche et 64 h à un service d’enseignement est considéré comme ayant effectué 1607 h, durée annuelle de travail effectif maximum dans la fonction publique de l’Etat (cf. décret n°2000-815 du 25/8/2000).

La quotité de travail exigée pour une activité salariée est de 600 heures par an. Cette quotité peut être proratisée en fonction de la durée de la disponibilité (300h pour une durée de disponibilité de six mois). 
Or, j’ai exercé une activité professionnelle de 6 mois (quotité de travail réelle d'environ 150h/mois) durant une disponibilité d'un an, comment est calculé l’ancienneté retenue ?

Dès lors que l’agent a eu une activité salariée de 600 heures au cours de l’année civile dans le cadre de sa disponibilité d’une durée d’un an, il peut bénéficier d’un an d’ancienneté. Peu importe la répartition de son activité au cours de l’année. 
Les périodes chômées ne sont pas prises en compte.

J'exerce à mi-temps sur une période de l'année, comment se fait le calcul pour connaitre le nombre d'heures qui peuvent être comptabilisées ?

Au regard des dispositions du décret 2019-234 du 27 mars 2019, l’activité professionnelle salariée, qu’elle soit exercée à temps complet ou à temps partiel, doit correspondre à une quotité de travail minimale d’heures (soit pour 1an de disponibilité, 600 heures minimum). Au prorata, pour retenir une disponibilité de 6 mois, l’agent devra avoir travaillé 300 heures minimum ; pour une disponibilité de 4 mois (du 1er septembre au 31 décembre), l’agent devra avoir travaillé au minimum 200 heures. Il convient donc de retenir le nombre d’heures prévu au contrat.

Quels justificatifs dois-je transmettre pour une création ou reprise d'entreprise à l'étranger ?

Dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise à l’étranger, vous devez produire un justificatif de l’immatriculation de votre entreprise et de ses revenus, justificatif délivré par l’organisme officiel compétent du pays concerné. Ces documents doivent être traduits.

J'ai un contrat de travail non traduit est ce qu'une attestation mon employeur en français pourrait suffire ?

Au regard des dispositions de l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives, la traduction en français établie par un traducteur assermenté est obligatoire.